Installation Electrique

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Depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire d’un logement mis en vente doit fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si le bien immobilier a été construit il y a plus de quinze ans.
L’état de l’installation est attesté soit par un diagnostic établi par un diagnostiqueur, soit par une attestation de mise en sécurité électrique établie par Consuel à la suite de travaux.

La durée légale de ce diagnostic et de l’attestation Consuel, qui ont pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, est limitée à trois ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est vérifiée sur 6 points :
– L’existence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation électrique, ainsi que de son accessibilité.
– La présence d’une prise de terre à l’origine de l’installation du réseau électrique du logement.
– L’existence d’un dispositif de protection contre les surintensités.
– Si l’installation est adaptée aux locaux contenant une baignoire, une douche, un évier.
– L’absence de matériaux inadaptés ou présentant des risques d’électrocution.
– L’isolation des conducteurs.